Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA MANUTENTION ET LES ACTIVITES CONNEXES AU TERMINAL

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution par KRIBI CONTENEURS TERMINAL concessionnaire d’un terminal portuaire (ci-après le « Prestataire ») de toutes opérations ou prestations de services qui concernent le chargement, le déchargement, la manutention, la réception, le contrôle, la livraison sur moyen d’évacuation des marchandises, le dépôt, le transport dans la zone portuaire ou d’autres activités connexes, et ce en qualité notamment de manutentionnaire ou d’acconier, (ci-après la « Prestation ») et de régir ses relations contractuelles avec le bénéficiaire de la Prestation.

Les présentes CGV peuvent être modifiées sans restriction ni réserve ou complétées par des conditions particulières. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation expresse du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

En contractant avec le Prestataire, le Client accepte, sans aucune réserve, les présentes conditions qui régissent l’ensemble de leurs relations contractuelles.

Article 2 : Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les définitions suivantes s’appliquent :

« Transporteur » : l’émetteur des connaissements relatifs aux Marchandises, qu’il soit armateur propriétaire du navire, armateur gérant du navire ou affréteur du navire.

« Capitaine » : la personne physique commandant le navire.

« Client» : la partie qui contracte avec le Prestataire, et l’ensemble de ses agents et préposés, quel que soit la qualité en laquelle ce dernier soit amené à réaliser la Prestation. Il peut s’agir de façon non limitative et indistinctement du chargeur de la marchandise, du consignataire de la cargaison, du Transporteur maritime ou son agent, du transitaire …

« Marchandises » : la cargaison du navire, qu’il s’agisse de produits, matériels, équipements sous forme conteneurisée, conventionnelle ou en vrac quels qu’en soit le poids, les dimensions et le volume.

« Partie » ou « Parties » : le Prestataire et/ou le Client.

« Terminal » : l’ensemble des installations et équipements du Prestataire.

Article 3 : Prix

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des Prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume des Marchandises confiées et des tarifs, lois et règlements en vigueur. Les prix peuvent être modifiées ou suspendues à tout moment par toute autorité publique. Si le prix se trouvait modifié après avoir été remis au Client, le nouveau prix serait immédiatement applicable dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’évènement imprévu, quel qu’il soit, entrainant notamment une modification de l’un des éléments de la Prestation ou des conditions normales d’exploitation ou d’exécution. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute règlementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée…) ni les autres frais accessoires éventuels. Les prix sont disponibles auprès du Prestataire sous forme de grille tarifaire.

Article 4 : Règlement des factures

Les factures établies par le Prestataire sont payables comptant lors du retrait des Marchandises par le Client, sans escompte, sauf convention contraire entre les Parties. Le Client est toujours garant de leur acquittement.

Leur paiement est exigible quel que soit le sort de la Marchandise. Les règlements effectués par le Client sont en priorité imputés sur la partie non privilégiée des créances. L’imputation ou la compensation unilatérale par le Client du montant des dommages et/ou pertes alléguées sur le prix des Prestations dues est interdite. Le prix des Prestations doit être payé comptant même en cas de réclamation du Client. Tout retard dans le retrait des Marchandises entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard jusqu’au jour du retrait, sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage pouvant résulter de ce retard.

Article 5 : Emballages des Marchandises et Instruction du Client

5.1. Emballage

La Marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. La Marchandise ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules qu’ils soient terrestres, maritimes ou aériens ou les tiers. Dans l’hypothèse où le Client confierait au Prestataire des Marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci seraient manipulées aux risques et périls du Client et sous décharge de toute responsabilité du Prestataire.

5.2. Obligations déclaratives

Le Client doit donner en temps utile les instructions et les informations nécessaires et précises au Prestataire pour l’exécution des Prestations. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et toutes les particularités, notamment nombre, poids, état, dangerosité, précautions spéciales pour la manutention, température de maintien, etc. des Marchandises. Le Client supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. Le Client s’engage expressément à ce que les Marchandises ne soient pas illicites ou prohibées.  Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier les documents et les informations fournis par le Client.

Article 6 : Obligations du Client

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Marchandise pendant le transport par mer, ou en cas de retard, il appartient au Client de procéder avec le Transporteur ou son représentant, ou avec l’expéditeur des Marchandises, aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux. Si les diligences précitées ne sont pas effectuées par le Client, aucune action en responsabilité ne pourra être exercée contre le Prestataire et/ou ses substitués. Le Client garantit que les conteneurs désignés pour l’exportation portent tous la mention « masse brute vérifiée » en conformité avec la loi applicable.

Article 7 : Assurance de la Marchandise

Le Client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer de recours contre Ie Prestataire, que dans les limites précisées à l’article 9 ci-après.  Un certificat d’assurance sera émis par le Client sur demande du Prestataire.

Article 8 : Séjour et enlèvement des Marchandises

Jusqu’à l’enlèvement des Marchandises par le réceptionnaire, et dans la limite du délai légal de sept (07) jours à l’import et six (06) à l’export, le Prestataire les gardiennera avec une diligence ordinaire. Pour les conteneurs frigorifiques, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité pour les avaries occasionnées par suite de chute de tension, rupture de courant électrique ou tout autre incident dans l’alimentation électrique survenant entre la date de déchargement et la date d’enlèvement du conteneur par le Client. A l’issue de ces délais, et si les Marchandises ne sont pas enlevées par qui de droit ou si aucune instruction de livraison n’est communiquée par le Client et acceptée par le Prestataire, des frais de stationnement seront appliquées. Le montant des frais est indiqué dans la grille tarifaire disponible auprès du Prestataire. De surcroit, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur accès au Terminal, les Marchandises seront d’office constituées en dépôt de douanes aux frais du Client et à ses seuls risques et périls. En cas de refus des Marchandises par le Client, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la Marchandise resteront à la charge du Client. Conteneurs frigorifiques abandonnés : le Client doit veiller à ce que la livraison de tous les conteneurs frigorifiques déchargés sur le terminal ait lieu dans les 90 jours suivant le déchargement. Tout conteneur frigorifique de plus de 90 jours après le déchargement sera réputé abandonné et le client devra évacuer le conteneur immédiatement. Tous les frais relatifs à ce conteneur seront payés immédiatement par le Client. Si le Client ne parvient pas à évacuer le conteneur réfrigéré après 90 jours, le Prestataire se réserve le droit d’évacuer le conteneur pour le compte du Client (le Client autorise le terminal à évacuer le conteneur en son nom). Tous les coûts accumulés au cours de l’évacuation, y compris le coût de la destruction de la cargaison seront remboursés par le Client.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire exécute ses missions conformément aux lois et règlement applicables tels que définis à l’article 14. Le Prestataire n’est responsable que des dommages et/ou pertes qui sont la conséquence directe de sa faute dûment établie et à condition que des réserves précises et motivées aient été prises dans les formes et délais légaux et que les dommages et/ou pertes aient été constatés contradictoirement. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, elle serait strictement limitée dans les termes suivants, quelle que soit la nature des dommages et/ou pertes :

9.1. Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité du Prestataire en cas de faute de ses substitués est limitée à celle encourue par ses substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles du Prestataire, telles qu’énoncées à l’article 9.2.

9.2. Responsabilité de son fait personnel

La responsabilité du Prestataire recherchée au titre de son fait personnel est limitée dans les termes suivants :

9.2.1. Pertes et avaries aux Marchandises

Pour les pertes et avaries causés à la Marchandise, imputable à la Prestation réalisée par le Prestataire et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à 1.845 FCFA (mille huit cent quarante-cinq francs CFA) par kilogramme de poids brut de Marchandises perdues ou endommagées, ou à 613.785 FCFA (six cent treize mille sept cent quatre-vingt-cinq francs CFA) par colis ou unité, la limite la plus élevée étant applicable. La responsabilité du Prestataire sera exclue à raison des conséquences dommageables du fait du Client ou de tout ayant droit à la cargaison, du vice propre à la Marchandise ou de l’insuffisance de son emballage.

9.2.2 Retards et autres dommages

Pour tous les autres dommages et notamment ceux entrainés par un retard dans la réalisation de sa Prestation, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix de la Prestation en cause avec un maximum de 5.234.858 FCFA (cinq millions deux cent trente-quatre mille huit cent cinquante-huit francs CFA). La responsabilité du Prestataire, quelle que soit la qualité en laquelle il est intervenu, ne pourra être recherchée pour les préjudices résultant du retard de la réalisation de la Prestation, quelle qu’elle soit, qu’à la condition qu’une date impérative de réalisation de la Prestation ait été expressément demandée par le Client et acceptée par le Prestataire.

9.3. Dommages immatériels

Le Prestataire et le Client font chacun leur affaire des conséquences des dommages immatériels directs ou indirects qu’ils pourraient subir dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre des Prestations, et ce quel que soit l’auteur de l’acte ayant entraîné les dits dommages immatériels. En conséquence les Parties et leurs assureurs respectifs renoncent réciproquement à tout recours à raison desdits dommages immatériels.

9.4. Concours d’actions

Lorsque des dommages subis par les Marchandises et/ou le matériel mis à disposition par le Client ou par des tiers, donnent lieu à plusieurs réclamations, la responsabilité du Prestataire est limitée à la somme totale de 45.805.011 FCFA (quarante-cinq millions huit cent cinq mille onze francs CFA) quel que soit le nombre de parties lésées.

9.5. Concours de limites d’indemnisation

Les limites d’indemnisation énoncées par le présent article ne font pas obstacle à l’application de dispositions légales ou règlementaires plus favorables au Prestataire. Dans le cadre de prestations d’acconage ou de manutention, les limites d’indemnisation énoncées par le présent article ne font pas non plus obstacle à l’application des limites d’indemnité prévues par le connaissement qui seraient plus favorables au Prestataire.

Article 10 : Garantie conventionnelle

Le Client reconnait expressément au Prestataire le droit de s’abstenir d’exécuter toutes prestations (en partie ou en totalité) pour son compte, en raison des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que le Prestataire détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises qui se trouvent déjà entre ses mains ou de celles qui seraient destinées à passer entre ses mains.

Article 11 : Sécurité

Nonobstant toute stipulation contraire, le Prestataire peut mettre en œuvre à tout moment toute action visant à préserver la sécurité des biens et personnes ou l’intégrité du Terminal, ou à garantir l’exécution de ses obligations légales ou réglementaires, y compris toute action ayant pour conséquence un ajustement ou une interruption du service fourni au Client, sous réserve d’un traitement non discriminatoire des utilisateurs du Terminal, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Prestataire peut notamment notifier au Client, par tout moyen, des instructions opérationnelles, que le Client s’engage à respecter et le cas échéant à faire respecter par le Transporteur et le Capitaine. En de telles circonstances, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part du Prestataire ou de ses assureurs pour les conséquences d’une réduction ou d’une interruption des déchargements ou des émissions en sortie du Terminal.

Article 12 : Exclusion de responsabilité et Force Majeure

La responsabilité du Prestataire sera en toute hypothèse exclue à raison de la survenance d’un cas de force majeure qui sont définis comme tout événement extérieur au Prestataire, imprévisible et insurmontable, tels que notamment les événements ci-après, cette liste étant seulement énumérative et non limitative : catastrophe naturelle, tremblement de terre, éruption volcanique, typhon, incendie, explosions et inondations, conditions climatiques ou nautiques défavorable, émeutes, guerre déclarée ou non, troubles civils, actes de terrorisme ou de sabotage, pillages, vols, réquisition, destruction sur ordre des gouvernements ou de toutes autres autorités publiques, embargos, épidémie, grève des ouvriers de manutention, tout arrêt de travail dans les ports et compagnies de transport sous-traitantes ou non, fait d’une autorité publique, perte des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du Terminal (permis de construire, autorisation d’exploiter), proclamations, prohibitions, interdictions d’importer, d’exporter, ou de transit des marchandises, conséquences de lois, règlements, circulaires et de tous autres actes administratifs émanant d’une autorité publique. La survenance d’un évènement de Force Majeure ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. Le Contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement. Si la durée d’un cas de Force Majeure devait excéder deux (2) mois à compter du jour où le Prestataire a connaissance de l’évènement, le Contrat pourra être résilié par le Prestataire sans préavis ni indemnités.

Article 13 : Prescription

Toutes les actions auxquelles le Contrat conclu entre les Parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai deux ans à compter de la date à laquelle le Contrat a été exécuté.

Article 14 : Annulation – Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

Article 15 : Loi applicable – Attribution de compétence

Tout litige ou contestation entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sera soumis à la loi du siège social du Prestataire et sera porté devant le Tribunal du siège social du Prestataire, qui sera exclusivement compétent pour en connaître, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.